Conditions générales de vente (CGV)

1. Application

La société Casasoft AG, immatriculée au registre du commerce du canton de Thurgovie, dont le siège est à Bottighofen (ci-après l’Exploitante), exploite la plateforme d’offres d’emploi immojob.ch. L’objectif d’immojob.ch est l’exploitation d’une plateforme d’offres d’emploi sur laquelle peuvent être passées et recherchées des offres d’emploi. Les conditions générales ci-dessous (ci-après également dénommées les CG) du portail en ligne immojob.ch (ci-après également dénommé le Site Internet) règlent les droits et obligations entre vous en tant qu’(utilisateur) et Casasoft AG en tant qu’(Exploitante) du portail en ligne immojob.ch en lien avec toute utilisation, p. ex. en qualité d’annonceur, de demandeur, etc., du Site Internet immojob.ch ainsi que l’ensemble des prestations et services qui peuvent être proposées sur immojob.ch, quel que soit le fournisseur de services. Les services ou offres de tiers ou les sites Internet dont les liens sont proposés peuvent être soumis à l’application d’autres CG. Les contenus et prestations de services sur immojob.ch sont fournis à la condition expresse que les utilisateurs et annonceurs acceptent expressément les présentes CG et les respectent à tout moment. En cas de soupçon de non-respect des présentes CG, l’Exploitante se réserve le droit de mettre à tout moment un terme à l’utilisation du Site Internet et de l’ensemble des services proposés. La poursuite judiciaire de l’utilisation illégale ou non conforme du Site Internet immojob.ch reste expressément réservée.

2. Prestations de l’Exploitante

Généralités
Sur le portail d’offres d’emploi immojob.ch, l’Exploitante donne aux utilisateurs la possibilité de passer et de rechercher des offres d’emploi, d’utiliser d’autres offres en ligne ou d’y accéder. La possibilité d’accès à immojob.ch par Internet ainsi que les logiciels et le matériel nécessaires à cet effet ne font pas l’objet de l’offre de services de l’Exploitante et sont l’affaire exclusive de l’utilisateur. L’Exploitante se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et la forme des services accessibles sur immojob.ch, voire de retirer totalement certains services de l’offre. L’Exploitante peut, à tout moment et sans préavis, adapter l’équipement aux exigences techniques et modifier l’offre. En utilisant le Site Internet immojob.ch, l’utilisateur accepte de telles modifications. L’Exploitante est libre à tout moment de confier la fourniture de ses services à des tiers ou de céder des droits à des tiers.

Engagement de l’Exploitante
L’Exploitante s’engage à fournir les services de manière consciencieuse et professionnelle. L’Exploitante s’efforce de faire en sorte que le Site Internet immojob.ch soit toujours disponible. Toutefois, l’utilisateur confirme expressément savoir et accepter que le Site Internet puisse être temporairement inaccessible en raison de travaux de maintenance, de pannes techniques, de manipulations de tiers ou pour toutes autres raisons et que l’Exploitante n’offre aucune garantie ou assurance quant à la disponibilité du Site Internet et des contenus qui y sont publiés.

Absence de garantie
Dans le cadre des moyens et possibilités disponibles, l’Exploitante s’efforce de faire en sorte que seules des données actuelles et fiables puissent être publiées sur le Site Internet. Les informations relatives aux offres d’emploi publiées sur immojob.ch sont fournies par des utilisateurs/annonceurs. L’Exploitante n’est donc pas en mesure de contrôler ces informations ou de fournir une garantie ou assurance quant à l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces données. Par conséquent, il appartient à l’utilisateur lui-même de procéder à tous les contrôles nécessaires du contenu des annonces et autres informations publiées sur le Site Internet, en contactant les annonceurs correspondants ou en procédant à d’autres vérifications.

Utilisation à des fins privées
Les informations du présent Site Internet ne sont remises à l’utilisateur qu’en vue de leur utilisation privée. Sans le consentement écrit préalable de l’Exploitante, les données du présent Site Internet ne peuvent pas être utilisées, exploitées ou diffusées à des fins commerciales, que ce soit par voie électronique, au format papier ou sur tout autre support.

3. Inscription et accès à immojob.ch

Généralités
La publication d’offres d’emploi sur immojob.ch n’est possible qu’à l’aide de l’application web fournie par l’Exploitante. En principe, la publication d’annonces est réservée aux personnes morales. Des offres d’emploi peuvent uniquement être placées par des entreprises qualifiées de la branche immobilière suisse. L’Exploitante se réserve le droit d’interdire à des entreprises de publier des offres si elles ne satisfont pas aux critères exigés par l’Exploitante. L’Exploitante peut refuser des demandes de placement sans avoir à en indiquer les motifs. L’Exploitante est libre d’adapter en permanence les critères exigés et d’exclure des entreprises existantes si celles-ci ne satisfont plus aux critères exigés. Les utilisateurs (personnes à la recherche d’un emploi) peuvent utiliser tous les services fournis sur le Site Internet sans avoir à s’enregistrer.

Informations à caractère personnel
L’Utilisateur répond seul du contenu de son inscription et des informations à caractère personnel qui sont transmises à immojob.ch et il s’engage à transmettre intégralement et de manière fidèle à la réalité les informations demandées par immojob.ch lors de l’inscription, ainsi qu’à signaler sans délai les éventuelles modifications des informations à caractère personnel.

Données d’accès
Il appartient à l’utilisateur de conserver soigneusement ses données d’accès (identifiant/mot de passe) en lieu sûr. L’Exploitante ne répond pas d’une utilisation abusive des données d’accès ou de dommages résultant d’un accès non autorisé de tiers. L’utilisateur s’engage à informer sans délai l’Exploitante de toute utilisation non autorisée de ses données d’accès et de toute utilisation abusive constatée du Site Internet.

4. Publication d’annonces sur le Site Internet

Abonnements gratuits
Des annonceurs peuvent passer des annonces gratuitement.

Abonnements payants
L’Exploitante peut déclarer payants certains placements ou limiter le nombre d’annonces gratuites. Pour certains placements, l’Exploitante propose des abonnements fournis aux annonceurs/utilisateurs sous forme de placements d’annonces payants. Pour les abonnements payants, l’Exploitante peut définir une limite de rotation ou, au besoin, réduire le nombre d’insertions. Le nombre d’insertions publicitaires publié sur le Site Internet ne peut pas être garanti par l’Exploitante.

Modification tarifaire et résiliation de services payants
En cas de modification tarifaire annoncée par publication sur le Site Internet, l’annonceur/l’utilisateur a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la publication du nouveau tarif. En l’absence de résiliation, le nouveau tarif trouve application. L’Exploitante peut résilier le contrat de placement sans préavis, avec effet immédiat, en cas de retard de paiement, de procédure de poursuite ou de faillite contre l’utilisateur/l’annonceur et de manquements aux présentes CG. En outre, l’Exploitante se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment par écrit, sans avoir à indiquer de motifs, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Collecte de données / sauvegarde des données
Une collecte en ligne est réalisée dans le cadre de la publication d’annonces. La collecte est réputée achevée dès réception du mandat électronique par l’Exploitante. L’utilisateur/annonceur remet ainsi le «bon à tirer». L’Exploitante informe de la réception du mandat par une confirmation générée automatiquement. Les obligations de l’Exploitante liées à la publication d’annonces ne prennent effet qu’à la réception du paiement intégral de ces annonces. L’Exploitante n’est pas tenue de faire des copies de sauvegarde des données transmises. La sauvegarde des données transmises relève de la seule responsabilité de l’utilisateur/l’annonceur. A la demande de l’Exploitante, l’utilisateur/annonceur est tenu de transmettre à nouveau les données correspondantes.

Paiement
Le placement de base d’offres d’emploi est gratuit, d’autres services payants sont indiqués comme tels. L’étendue, les coûts, les conditions de paiement, la portée et la durée des services payants sont indiqués sur le Site Internet. Les conditions pertinentes sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le prix net publié sur le Site Internet pour l’offre correspondante s’applique pendant la durée de publication convenue, sous forme de prix fixe. La taxe légale sur la valeur ajoutée, calculée selon le taux en vigueur, n’est pas comprise dans le prix et elle est facturée en sus. Les services proposés peuvent être réglés à l’aide des méthodes de paiement prédéfinies. Le prix est dû à la date de commande par les annonceurs et doit être réglé sans délai, sauf indication contraire. La facturation intervient au début du mois / de l’année (selon le type de facturation) et la facture doit être réglée sans escompte dans les 30 jours suivant sa réception. Des frais de rappel seront appliqués pour les factures qui n’auront pas été réglées dans ce délai et facturés à l’annonceur. L’Exploitante se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications tarifaires.

Contenu des annonces
Le placement des annonces sur le Site Internet correspond au produit choisi et aux indications fournies. L’utilisateur est seul responsable du projet et du contenu des annonces qu’il transmet à l’Exploitante en vue de leur publication sur le Site Internet, en particulier s’agissant de la fiabilité, de la précision et de l’exhaustivité des informations fournies. L’Exploitante se réserve le droit de refuser des demandes de publication d’annonces sans avoir à indiquer de motifs.

5. Obligations de l’utilisateur/annonceur

L’Exploitante permet à l’utilisateur/annonceur d’accéder au Site Internet et d’utiliser les services qui sont proposés sur le Site Internet selon les conditions ci-dessous:

• L’utilisateur/annonceur s’engage à ne publier sur le Site Internet que des contenus, y compris annonces, pour lesquels il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires en vue de cette publication.
•  Seuls des emplois effectivement disponibles peuvent être proposés et publiés. Les postes qui ne sont plus à pourvoir doivent être désactivés.
• Les données personnelles des utilisateurs doivent être traitées de manière confidentielle par les annonceurs. Les données personnelles non nécessaires doivent être supprimées immédiatement. Les annonceurs/utilisateurs doivent se soumettre à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et respecter les aspects principaux du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE).
•  Toute transmission gratuite ou payante de droits d’utilisation ou d’utilisation commune par des tiers en lien avec le propre compte est interdite.
• La publication à plusieurs reprises d’une même offre d’emploi n’est pas autorisée.
• L’utilisateur/annonceur s’interdit de modifier, en tout ou en partie, l’apparence extérieure du Site Internet, de nuire au fonctionnement du Site Internet ou de tenter de nuire au fonctionnement, peu importe de quelle manière, en particulier par l’introduction de données contenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, etc. En outre, l’utilisateur/annonceur s’engage à n’utiliser les services du Site Internet que de façon conforme, c’est-à-dire, en particulier, de manière à ne pas nuire à la disponibilité du Site Internet pour les autres utilisateurs.
• L’utilisateur/annonceur s’interdit de collecter les données qui ont été publiées sur le Site Internet à l’aide de systèmes tels que robots, «spiders» ou de toute autre manière. L’utilisateur/annonceur s’interdit de copier, publier ou reproduire des contenus publiés sur le Site Internet, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, en particulier sur Internet. Toute reproduction de contenus sur un support, notamment en vue de la diffusion publique de ces contenus sur un autre site Internet, requiert le consentement écrit préalable de l’Exploitante.
• En outre, l’utilisateur/annonceur s’interdit d’utiliser de manière abusive des services proposés par l’Exploitante et d’accomplir des actes illicites par l’intermédiaire du Site Internet ou en lien avec le Site Internet ou les services qui sont fournis par l’Exploitante.

L’utilisateur/annonceur s’engage à ne publier sur le Site Internet que des contenus légaux selon le droit suisse et il s’interdit de publier des contenus ou de tenter de publier des contenus qui:

• sont susceptibles de compromettre les droits de la personnalité, l’honneur ou les droits de propriété intellectuelle de tiers ou d’autres droits ou rapports juridiques;
• sont déloyaux ou immoraux;
• contiennent notamment des éléments violents ou obscènes, incitent au racisme ou à la violence ou sont contraires aux conventions ou aux bonnes mœurs;
• pourraient être considérés comme déloyaux;
• ou sont de nature politique.

6. Propriété intellectuelle

Contenus d’immojob.ch
A l’exception des contenus des utilisateurs/annonceurs, tous les contenus du Site Internet, en particulier les données, graphiques, vidéos, images et autres informations ainsi que les logiciels nécessaires à l’exploitation du Site Internet, autres œuvres, services, savoir-faire, technologies, marques, designs, raisons sociales, innovations en lien avec le Site Internet (qu’ils puissent être enregistrés ou non) sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Exploitante ou de ses partenaires. Les droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle, (actuels ou futurs) afférents aux contenus d’immojob.ch, ainsi qu’aux prestations et services d’immojob.ch, restent la propriété de l’Exploitante ou de ses partenaires.

Contenus des utilisateurs/annonceurs
L’utilisateur/annonceur reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus transmis. Par la publication des contenus sur le Site Internet, l’utilisateur/annonceur accepte les conditions suivantes:

• Il déclare accepter que d’autres utilisateurs du Site Internet puissent voir et utiliser les contenus pendant toute la durée pendant laquelle ils sont disponibles sur le présent Site Internet.
• L’utilisateur/annonceur remet à l’Exploitante une licence gratuite, mondiale et irrévocable afférente à ses contenus et autorisant l’Exploitante à utiliser, reproduire, modifier et diffuser les contenus sur le Site Internet immojob.ch, sur d’autres sites Internet ou sur d’autres supports. Cette licence remise par l’annonceur à l’Exploitante est valable au minimum pour toute la durée pendant laquelle ses contenus sont disponibles sur le Site Internet.
• L’Exploitante se réserve le droit de citer l’utilisateur/annonceur comme référence sur immojob.ch, sur les sites Internet des partenaires et sur tous autres supports publicitaires. L’Exploitante se réserve en outre le droit de créer un lien entre le site Internet de l’utilisateur/annonceur et immojob.ch ou l’Exploitante ou d’autres partenaires. L’utilisateur/annonceur y consent expressément.
• L’utilisateur/annonceur s’engage par ailleurs à respecter les droits de tiers (en particulier par l’utilisation de liens vers des contenus de tiers).

7. Responsabilité et garantie

Exclusion de responsabilité de l’Exploitante
L’Exploitante ne fournit aucune garantie quant à l’exploitation ininterrompue et/ou la continuité des publications. Sauf en cas de dol ou d’abus intentionnel, l’Exploitante ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité ou d’une réduction des prestations du Site Internet, d’éventuelles pannes occasionnées par des tiers, de réductions de la puissance de transmission ou de l’accès au Site Internet, de l’utilisation abusive du mot de passe ou de la perte ou de la modification des données.

Responsabilité des utilisateurs/annonceurs
L’Exploitante ne peut être tenue responsable du contenu ou de la véracité des informations des annonces livrées par l’utilisateur/annonceur. L’utilisateur/annonceur garantit à l’Exploitante une protection contre les éventuelles démarches de tiers en lien avec le contenu de ses annonces. L’utilisateur/annonceur s’engage à dédommager l’Exploitante pour toutes les condamnations, y compris honoraires d’avocat, dont l’Exploitante pourrait faire l’objet à l’initiative de tiers en lien avec le contenu des annonces publiées. L’Exploitante fera de son mieux pour maintenir la capacité opérationnelle de la publication des offres. En tout état de cause, l’utilisateur/annonceur répond, y compris envers d’autres utilisateurs/annonceurs, de tous les préjudices résultant de la défaillance du système due à l’intervention de l’utilisateur/annonceur dans le but de mettre à jour les données du Site Internet. Il est souligné que l’Exploitante n’intervient en aucun cas dans une transaction entre utilisateur/annonceur et destinataires des annonces.

Remarque concernant les liens externes
Le présent Site Internet contient des liens vers des sites Internet de tiers (les «Liens externes»). Ces sites Internet sont soumis à la responsabilité de leurs exploitants respectifs. Lors de la création initiale des Liens externes, l’Exploitante a vérifié si les contenus tiers étaient conformes à la loi. Aucune violation de la loi n’a pu être constatée lors de cette vérification. L’Exploitante n’a aucune influence sur la conception actuelle et future et sur les contenus des sites dont les liens sont fournis. La mise en place de Liens externes ne signifie pas que l’Exploitante fasse siens les contenus disponibles à travers le renvoi ou le lien. Sans indication concrète de manquements au droit, il n’est pas possible pour l’Exploitante de contrôler en permanence ces Liens externes. Dès connaissance de manquements au droit, les Liens externes seront toutefois immédiatement supprimés.

8. Protection des données

Lors de la collecte, de l’enregistrement et de l’utilisation de données à caractère personnel, l’Exploitante respecte les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données. Une déclaration de confidentialité détaillée est disponible dans la partie Protection des données.

Sécurité des données
L’Exploitante s’efforce, par des mesures appropriées, de protéger à tout moment le Site Internet contre l’accès non autorisé et l’utilisation non autorisée de tiers. Une protection totale ne peut cependant pas être garantie et l’Exploitante décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation abusive des informations à caractère personnel pouvant survenir en dépit des mesures mises en œuvre. Les utilisateurs/annonceurs répondent de la sauvegarde des contenus qu’ils publient ou enregistrent sur la plateforme. Notre responsabilité au titre de la perte de données est explicitement exclue.

9. Clauses finales

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. La nullité d’une clause des présentes conditions générales est sans effet sur les autres clauses. Dans ce cas, les cocontractants s’engagent à remplacer la clause nulle par une règle se rapprochant autant que possible de l’intention économique initiale de la clause nulle.

Versions linguistiques
En cas de contradictions entre différentes versions linguistiques des présentes CG, seul le texte allemand est déterminant.

Modification des conditions générales
L’Exploitante se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version en vigueur est celle publiée en ligne. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet.

For
Le for est le siège de l’Exploitante, actuellement Bottighofen/Thurgovie. L’Exploitante est toutefois habilitée à faire valoir ses droits au domicile ou au siège de l’utilisateur/annonceur ou devant toute autre autorité compétente.

Bottighofen, le 1^er août 2020
L’Exploitante Casasoft AG